Géolocaliser les véhicules de l’entreprise est autorisé en Suisse, à condition de respecter quelques règles de protection des données et de droit du travail. Voici un résumé pratique pour les PME qui équipent leur flotte.
Les principes à respecter
- Un but légitime et défini : protection contre le vol, sécurité des collaborateurs, organisation des interventions, facturation ou entretien des véhicules.
- Pas de surveillance du comportement : l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3, art. 26) interdit les systèmes destinés à surveiller le comportement des travailleurs. La géolocalisation doit servir l’organisation ou la sécurité, pas un contrôle permanent des faits et gestes.
- La proportionnalité : ne collecter que les données utiles, limiter qui y a accès et pendant combien de temps elles sont conservées (loi fédérale sur la protection des données, LPD).
- La transparence : informer les collaborateurs avant la mise en service : but, données collectées, durée de conservation, personnes qui y ont accès.
- L’usage privé : si les collaborateurs peuvent utiliser le véhicule à titre privé, prévoyez une règle claire sur les trajets privés et leur exploitation.
- La sécurité des données : accès protégés et réservés aux personnes autorisées.
Check-list avant la mise en service
- Définir par écrit le but de la géolocalisation.
- Informer les collaborateurs, idéalement dans un règlement ou une annexe au contrat de travail.
- Limiter l’accès aux positions aux personnes qui en ont besoin.
- Fixer une durée de conservation des données.
- Régler la question des trajets privés.
- Réviser ces règles lorsque l’usage change.
Ce que nous faisons avec vous
Lors de la mise en service de votre système de gestion de flotte, nous paramétrons la plateforme avec vous : comptes et droits d’accès, zones, alertes et rapports réellement utiles à votre activité. Nos traceurs transmettent une position GPS toutes les minutes par la liaison 4G lorsque le contact est mis, avec la coupure moteur et la liaison satellite en option.
Cette page donne des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Pour un cas particulier, renseignez-vous auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou d’un juriste.
Questions fréquentes
Peut-on géolocaliser un véhicule utilisé par un employé ?
Oui, pour un but légitime comme la sécurité ou l’organisation du travail, à condition d’en informer les collaborateurs et de rester proportionné.
Faut-il l’accord écrit de chaque employé ?
L’information préalable est indispensable. Il est recommandé de formaliser les règles par écrit, par exemple dans un règlement d’entreprise ou le contrat de travail.
Peut-on utiliser les données pour contrôler les pauses ou la vitesse ?
Un contrôle permanent du comportement n’est pas admis. En cas de soupçon concret d’abus, renseignez-vous avant d’exploiter les données.
Parlons de votre flotte
Bureau : Chemin de la Biole 6, 1860 Aigle. Appel gratuit : 0800 122 222 – info@swisstracking.ch. Intervention à Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura et Berne.